Artisans du bâtiment, vous participez prochainement à la réalisation d’un chantier.
Que vous soyez artisan, entrepreneur, architecte, plombier, maçon, électricien ou encore une entreprise du bâtiment ou des travaux publics vous avez pour obligation de souscrire à une garantie responsabilité civile décennale.
Cette garantie est donc obligatoire pour tous les constructeurs professionnels et vous devez pouvoir en justifier auprès de vos clients.
A quoi sert l’Assurance décennale ?
La loi Spinetta du 4 Janvier 1978 rend obligatoire la souscription d’une assurance dommage ouvrage pour les professionnels. Il est impératif de souscrire à cette garantie avant l’ouverture du chantier sous peine d’être poursuivi pour manque d’assurance.
L’Assurance Responsabilité civile décennale concerne les construction nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant réalisés en France.
Une fois le chantier terminé, vous (professionnels) engagez votre responsabilité pendant 10 ans non seulement envers le propriétaire mais également envers les acheteurs/acquéreurs ultérieurs. Avec la garantie décennale, les propriétaire ont la garantie d’être indemnisés en cas de dommage.
Cette garantie couvre les dommages de nature décennale dont les malfaçons d’une construction ou d’un bâtiment qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui peuvent rendre impropre l’usage auquel celui-ci est destiné. Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le professionnel.
En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les dommages résultant de la mauvaise utilisation ou du manque d’entretien du bâtiment par le propriétaire.
La garantie prend donc en charge:
- La solidité de l’ouvrage affectée;
- Le bâtiment rendu inhabitable donc la sécurité des personnes;
- Le bâtiment rendu impropre donc la sécurité des personnes.
En cas de litige, 3 cas peuvent exonérer le constructeur de sa responsabilité:
- Le fait d’un tier;
- Le cas de force majeure;
- La faute de la victime.
Aussi, le professionnel a obligation d’inscrire le nom de son assureur sur chaque devis et factures transmit à son client.
Où souscrire à une assurance décennale ?
Afin de souscrire à une assurance décennale, il est important de d’abord dresser une liste des activités de votre entreprise et des risques qui y sont associés. Il vous faut alors recentrer tous vos besoins avant de faire appel à un assureur.
Ensuite, vous devez choisir une compagnie d’assurance. Vous pouvez comparer les offres en consultant plusieurs compagnies.
Chez Ecodrop, nous vous conseillons de vous rapprocher d’April pour plus d’informations personnalisées afin de choisir la compagne d’assurance qui vous conviendra le mieux.
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