CONDITIONS GENERALES D’ACHAT – TRANSPORTEURS
Mis à jour le 22/09/2023
Le présent document (les « CGA ») a pour objet de définir, sauf convention particulière, les conditions générales dans lesquelles le prestataire (le « PRESTATAIRE ») réalisera, à la demande d’ECODROP, SAS au capital de 110 110 €, dont le siège social est situé 420 bureaux de la colline, 92213 Saint-Cloud Cedex, immatriculée sous le numéro 288 408 175 RCS Nanterre (« ECODROP »), des prestations de location de bennes, collecte, manutention, transport, dépôt et/ou traitement de déchets, telles que décrites dans la commande (la « Commande »), pour le compte du client d’ECODROP (le « Client »). Les Commandes seront régies par les stipulations des présentes CGA dès lors qu’elles sont acceptées par le PRESTATAIRE, soit en l’état, soit complétées ou modifiées par voie d’avenant signé par les Parties.
L’acceptation des présentes CGA n’implique aucune obligation de commande et a fortiori de volume pour ECODROP.
ECODROP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA, étant précisé que les CGA applicables sont celles en vigueur le jour de la Commande. Les CGA annulent et remplacent les précédentes conditions générales d’achat d’ECODROP.
ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Le contrat (le « Contrat ») est composé des documents contractuels suivants : (i) les présentes CGA et (ii) la Commande. En cas de contradiction entre les CGA et la Commande, cette dernière prévaudra.
2.2 Toute autre disposition, notamment toutes les conditions contractuelles qui pourraient être émises par le PRESTATAIRE telles que des conditions générales de vente, ne pourra s’appliquer aux Commandes que si elle a été préalablement acceptée par écrit par chacune des Parties.
ARTICLE 2. CONFORMITE
Le PRESTATAIRE remet à ECODROP les documents suivants au plus tard à l’acceptation de toute Commande (à moins de les avoir déjà précédemment remis à ECODROP) :
Dans tous les cas : (i) Kbis (ii) Récépissé de transport routier de déchets ; (iii) RIB ; (iv) Attestation d’assurance RC Professionnelle.
Dans le cas où les instructions d’exutoire où déposer les déchets ne sont pas données par ECODROP : (v) Nom et adresse des exutoires directs ou installations de transit où seront déposés les déchets ; (vi) Code de traitement des déchets sur l’installation réceptrice et traitement final prévisible de chaque typologie de déchets ; et si ladite installation est gérée par le PRESTATAIRE lui-même (vii) attestation de la régularité d’Installation classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
ARTICLE 3. DUREE
Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la Commande par le PRESTATAIRE jusqu’à la date d’achèvement de l’ensemble des prestations commandées.
ARTICLE 4. APPLICATIONS ECODROP
ECODROP met à la disposition du PRESTATAIRE 2 applications digitales : (i) l’application « Benneur » pour les transporteurs benneurs et (ii) l’application « Collecte VL, pour les transporteurs en camionnette (les « Applications »), permettant au PRESTATAIRE de recevoir ses commandes, les suivre, les traiter, de déclarer le suivi des opérations, communiquer les documents relatifs au transport et au traitement des déchets et de conserver l’historique des commandes. Le PRESTATAIRE s’engage à privilégier l’utilisation de ces Applications dans le cadre de ses échanges avec ECODROP, sauf pour les communications pour lesquelles les présentes CGA prévoient un mode de communication différent.
ARTICLE 5. COMMANDES
5.1 Pour être valable, toute Commande devra impérativement comporter les mentions suivantes : (i) No. de Commande, (ii) date et lieu de livraison, (iii) description précise des prestations ; et être adressée au PRESTATAIRE par ECODROP via les Applications ou par courriel.
5.2 A réception de la Commande, le Prestataire disposera d’un délai de sept (7) heures pour la refuser ou demander une modification. A défaut, la Commande sera réputée acceptée par le PRESTATAIRE à l’expiration du délai susmentionné ou en cas de début d’exécution de la Commande par le PRESTATAIRE au cours de ce délai, emportant engagement ferme et définitif de cette Commande ainsi que l’acceptation sans réserve des présentes CGA par le PRESTATAIRE. La Commande ne sera pas valable tant que les réserves éventuelles du PRESTATAIRE n’auront pas été acceptées par ECODROP.
5.3 Aucun changement concernant la Commande ne pourra être fait sans l’accord des deux Parties.
5.4 Une fois la Commande acceptée par le PRESTATAIRE, il est seul responsable de vérifier l’accessibilité routière menant au chantier.
5.5 ECOPDROP peut annuler la Commande, sans frais (i) en cas d’exercice du droit de rétractation du Client consommateur ; et (ii) au plus tard la veille de la date à laquelle elle doit être exécutée, dans tous les cas.
ARTICLE 6. REALISATION DES PRESTATIONS
6.1 Le PRESTATAIRE s’engage à respecter le planning et les contraintes prévus au sein de la Commande. En particulier, le PRESTATAIRE s’engage à respecter les règles de sécurité liées à la pratique de ses prestations, et notamment le port d’Équipements de Protection Individuelle, documents de prévention et protocoles spécifiques des sites de collecte et destination, et, le cas échéant, les spécificités indiquées au sein de la Commande.
6.2 Lorsque le PRESTATAIRE exécute la Commande en camionnette et que les déchets ont été préalablement triés par le Client, le PRESTATAIRE s’engage à respecter le tri des déchets par typologie tout au long de l’exécution de la Commande, notamment en procédant à une multipesée des déchets et en les déposant dans les contenants et alvéoles dédiés à chaque typologie de déchets.
6.3 Le PRESTATAIRE peut refuser d’honorer une Commande sans engager sa responsabilité si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée : (i) les sacs à gravats contiennent maximum 25 kg, et sont manuportables ; (ii) les déchets sont accessibles par le PRESTATAIRE. Dans le cas d’un dépôt ou d’un retrait de benne, l’emplacement devra être accessible et disponible. Dans le cas d’une collecte en big-bags, ils devront être mis à disposition à moins de 4m de la rue ; (iii) la qualité et la quantité de déchets disposés par le Client en vue de la collecte par le PRESTATAIRE sont conformes à la qualité et quantité de déchets déclarées lors de la Commande ; et (iv) le dépôt ne contient aucun déchet dangereux (à moins que cela soit spécifiquement prévu à la Commande). Dans le cas où la collecte serait refusée par le PRESTATAIRE car non conforme et ne remplissant pas les conditions ci-dessus, le PRESTATAIRE doit se ménager toute preuve de la non-conformité, notamment au moyen de photos. Le cas échéant, la Commande sera considérée comme annulée et le PRESTATAIRE aura le droit de facturer un déplacement inutile (PAV). ECODROP pourra reprogrammer éventuellement la Commande.
6.4 En outre, le PRESTATAIRE peut refuser de réaliser la pose ou le retrait d’une benne si les conditions de sécurité, et notamment celles prévues au sein du règlement du transport applicable, ne sont pas assurées. Dans ce cas, le PRESTATAIRE s’engage à en informer ECODROP dans le respect des dispositions de l’article 7 ci-dessous.
ARTICLES 7. REGULARISATIONS
Le PRESTATAIRE informe immédiatement ECODROP de tout problème, contrainte ou dysfonctionnement rencontré dans l’exécution de la Commande dès sa survenance, et par tous moyens :
- Déplacement inutile (PAV) en raison du non-respect par le Client de ses obligations, notamment : (i) les déchets ne sont pas accessibles ; (ii) le Client est absent ; (iii) en cas de location de benne : (a) le PRESTATAIRE ne peut déposer la benne par manque de place sur voie privée ou publique ou parce que le Client n’a pas obtenu d’autorisation de voirie ; (b)) le Client n’est pas en mesure d’accueillir le PRESTATAIRE ou n’a pas laissé de consigne précise d’emplacement pour déposer la benne ; ou (c) le PRESTATAIRE n’a pas pu soulever la benne dû à une surcharge.
- Attente sur place au-delà du temps prévu à la Commande ;
- Dépassement de volume ou poids en cas de Commande au forfait ;
- Modification du type de déchet ou présence de déchets interdits.
Le PRESTATAIRE doit se ménager toute preuve de l’existence du problème, de la contrainte ou du dysfonctionnement, notamment au moyen de photos.
Dans tous les cas, le PRESTATAIRE adressera sans délai à ECODROP toute régularisation (telle qu’un dépassement de pesée, un déclassement de déchet ou un PAV du PRESTATAIRE) ainsi que tout justificatif, y compris toute photo et tout bon de pesée le cas échéant. Toute régularisation devra être facturée à ECODROP au plus tard à la fin du mois de survenue de l’incident. A défaut, aucune régularisation ne pourra être facturée à ECODROP.
ARTICLE 8. DÉLAIS DE LIVRAISON
Le PRESTATAIRE signale immédiatement à ECODROP, par tout moyen, tout événement susceptible de retarder la livraison.
ARTICLE 9. PRIX
9.1 Le prix est déterminé en fonction de la grille tarifaire convenue entre les Parties le cas échéant, ou sur devis établi par le Prestataire à la demande d’ECODROP.
9.2 Le prix des prestations indiqué dans chaque Commande est ferme, définitif et non révisable, sauf accord des Parties.
ARTICLE 10. MODALITES DE RÈGLEMENT
10.1 Le PRESTATAIRE adressera ses factures mensuelles à ECODROP, avec tous les justificatifs nécessaires (bons de livraison et de pesée). Les factures seront payées par virement dans un délai de trente (30) jours de la date de facture.
10.2 Par exception à l’article 10.1, les régularisations auxquelles procède le PRESTATAIRE dans le respect des conditions prévues à l’article 7 ci-dessus devront être facturées au plus tard à la fin du mois au cours duquel la régularisation a été effectuée. A défaut, la régularisation ne pourra être facturée à ECODROP qui ne sera pas tenue de la payer.
ATICLE 11. TRAÇABILITÉ DES OPÉRATIONS
11.1 Conformément au Code de l’Environnement, le collecteur des déchets doit apporter les éléments nécessaires à la traçabilité des opérations de collecte et de traitement des déchets.
11.2 A cette fin, le PRESTATAIRE transmet à ECODROP toutes les informations nécessaires à cette traçabilité via l’Application, en indiquant les exutoires de destination de chaque collecte de déchets, le volume, et ou/la photo de la pesée des déchets signé par l’installation réceptrice des déchets. Le PRESTATAIRE pourra notamment y trouver l’identité du producteur de déchets, afin de répondre à ses propres obligations de tenue de registre.
11.3 Lorsque le PRESTATAIRE n’utilise pas les Applications, le PRESTATAIRE s’engage à informer ECODROP par tout moyen des exutoires de destination de déchets, lors de la première opération et pour chaque typologie de déchets ou, sans retard indu lorsque la Commande fait l’objet d’une modification.
11.4 Sur demande d’ECODROP, conformément à la loi, le PRESTATAIRE lui présente un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD en format CERFA selon les normes en vigueur) signé pour prouver la traçabilité.
11.5 Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le PRESTATAIRE remet à ECODROP l’attestation de valorisation des 7 flux de déchets, prévue par l’article L.541-2 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 12. GARANTIES
12.1 Le PRESTATAIRE garantit disposer de toutes les autorisations et permis nécessaires pour fournir les prestations, et se conformer à toutes les lois et règlementations applicables à ses activités, notamment à ses activités de professionnel du transport routier. En particulier, le PRESTATAIRE garantit avoir déposé auprès du préfet du département où se trouve son siège social, ou à défaut son domicile, la déclaration d’activité de collecte ou de transport de déchets prévue à l’article R. 541-40 du Code de l’environnement et d’en avoir reçu le récépissé.
12.2 Le PRESTATAIRE garantit être inscrit au registre des transporteurs routiers.
12.3 Le PRESTATAIRE est responsable de la gestion des déchets et s’engage à déposer les déchets exclusivement dans des installations autorisées par les normes en vigueur, qu’il aura choisies ou que lui aura indiquées ECODROP, tel que prévu à l’article 2, dans le respect de la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’environnement,) et de ses obligations de détenteur de déchets lorsqu’il acquière cette qualité au sens des articles L.541-2 et L.541-2-1 du Code de l’Environnement notamment par des opérations de tri ou sur-tri des déchets.
12.4 Le PRESTATAIRE garantit ECODROP contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ECODROP pourrait subir du fait de la violation, par le PRESTATAIRE de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Le PRESTATAIRE s’engage à payer à ECODROP tous les frais, charges et/ou condamnations qu’ECODROP pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE D’ECODROP
13.1 ECODROP s’assure de l’exactitude et la suffisance des informations transmises au PRESTATAIRE pour effectuer sa mission auprès du CLIENT. ECODROP fait ses meilleurs efforts pour permettre la bonne exécution de la mission par le PRESTATAIRE et pour participer à la résolution des situations litigieuses qui pourraient survenir
13.2 ECODROP n’est pas producteur, détenteur, propriétaire des déchets, ni exploitant des Installations de Reprise des Déchets. À ce titre, ECODROP n’assume aucune responsabilité en cas : (i) de défaut d’obtention, ou de suspension, retrait ou l’annulation des autorisations et déclarations administratives requises par la réglementation en vigueur et non portée à la connaissance d’ECODROP par le PRESTATAIRE ; (ii) de gestion des déchets par le Client et/ou le PRESTATAIRE non conforme à la réglementation en vigueur et notamment de dépôt, par le Client, de déchets non acceptés ou non acceptables par le PRESTATAIRE ; (iii) de tout dommage pouvant résulter de la manutention des déchets sur le site du chantier, dans les parties communes ou sur la voie publique dans l’attente de l’opération de collecte par le PRESTATAIRE ; (iv) du non-respect, par le Client et/ou le PRESTATAIRE, des obligations relatives au transport et à la traçabilité des déchets prévues à l’article R 541-43 du code de l’Environnement ; (v) du non-respect par le PRESTATAIRE de son obligation de déclaration de transport de déchets auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de son entreprise pour le transport de plus de 500 kg de déchets non dangereux, obligation prévue à l’article R 541-50 du Code de l’Environnement ; (vi) de tout dommage résultant de la méconnaissance, par le PRESTATAIRE, du droit applicable, à savoir, de manière non limitative, les législations de l’urbanisme, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des déchets et de leur transport ; (vii) de tout dommage résultant du dépôt, par le Client de déchets refusés ou refusables par le PRESTATAIRE ; (viii) de tout dommage survenu à l’occasion du ou en lien avec le dépôt, le transport ou le ramassage des déchets et plus largement de toute opération de gestion, de collecte et de traitement des déchets, que ces opérations aient lieu sur la voie publique, dans l’enceinte ou en dehors de l’installation de reprise des déche.
13.3 En cas de litige entre le PRESTATAIRE et un Client, ECODROP fournira ses meilleurs efforts pour coordonner la gestion du litige. S’il subit un dommage dans le cadre de la prestation, le PRESTATAIRE en informe immédiatement ECODROP et devra établir un constat, prendre des photos et apporter tout autre élément de preuve afin de constituer le dossier auprès des assureurs.
13.4 Dans le cas où la responsabilité d’ECODROP serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus, celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale à 75 % du préjudice subi (strictement étayé), sans que cette somme puisse être supérieure à la somme de 2.500 EUR.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
14.1 La responsabilité du PRESTATAIRE pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs subis par ECODROP, étant entendu que tout dommage direct subi par un Client du fait du manquement du PRESTATAIRE constitue un préjudice direct d’ECODROP au sens du Contrat.
14.2 Le PRESTATAIRE est responsable de tout accident ou dégradation lié aux manœuvres d’un véhicule. L’accident ou la dégradation devra être déclaré, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la découverte du dommage, à la compagnie d’assurance auprès de laquelle le véhicule est assuré au titre d’accident de la route, en précisant les circonstances et les conséquences du dommage. Le cas échéant, le PRESTATAIRE devra établir un constat avec le Client, prendre des photos et apporter tout autre élément de preuve afin de constituer le dossier auprès des assureurs. En cas de dossier incomplet, le PRESTATAIRE garantit ECODROP de toute réclamation de son Client. En tout état de cause, la responsabilité d’ECODROP ne pourra pas être engagée au titre de tout dommage lié aux manœuvres d’un véhicule dans le cadre de l’exécution de la Commande.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16. ASSURANCES
Le PRESTATAIRE s’engage à (i) souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat et (ii) maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve à ECODROP, sur sa demande en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à ECODROP dans les plus brefs délais. Dans le cas où l’assurance souscrite par ECODROP interviendrait dans la prise en charge d’un dommage, l’assurance d’ECODROP sera uniquement la franchise et ne contribuera pas à l’assurance souscrite par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 17. CONFORMITE A LA LEGISLATION SOCIALE
17.1 Le PRESTATAIRE s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail, et plus généralement s’oblige à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code. Il s’engage, en application des articles L. 8221-1 et R. 8222-1 du Code du travail, à apporter la preuve de l’accomplissement de ses obligations de déclaration auprès des autorités administratives, sociales et fiscales et à fournir à ECODROP, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande, les pièces justificatives que celle-ci aura demandées. Il s’engage, en outre, à répondre à l’injonction de régularisation susceptible de lui être faite en application des dispositions de l’article L. 8222-5 et R. 8222-2 du Code du travail.
17.2 Le PRESTATAIRE s’engage, conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 et suivants, D. 8222-5 et D. 8254-2 du Code du travail, à communiquer à ECODROP, au jour de la conclusion du Contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, l’ensemble des documents requis.
17.3 Le PRESTATAIRE s’engage à respecter toutes les dispositions, normes ou règles impératives dans le domaine de l’environnement, de la sécurité, du droit du travail et de la fiscalité.
ARTICLE 18. NON-DETOURNEMENT DE CLIENTELE
Le PRESTATAIRE s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat et une période d’un (1) an suivant la fin de ce Contrat pour quelque cause que ce soit, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne, de (i) démarcher, solliciter, détourner ou tenter de détourner, ou (ii) accepter une sollicitation de tout Client qui lui aurait été présenté par ECODROP dans le cadre de l’exécution du présent Contrat (qu’une commande ait été exécutée ou non par le PRESTATAIRE pour ce Client), aux fins de réaliser une prestation de même nature ou liée aux commandes. La violation de l’interdiction ci-dessus oblige le PRESTATAIRE au versement d’une somme forfaitaire de 5.000 euros, pour chaque manquement à cette clause, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.
ARTICLE 19. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat et 5 années après son expiration, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.
ARTICLE 20. RÉSOLUTION
20.1 Chacune des Parties peut résilier le Contrat, de plein droit, en tout ou partie, avec effet immédiat, en adressant à l’autre Partie une notification écrite par LRAR, si l’autre Partie a manqué à l’une de ses obligations au titre du Contrat, et que ce manquement n’a pas été réparé dans un délai de 10 jours suivant la réception d’une notification écrite par LRAR.
20.2 Dans le cas où un évènement de force majeure empêcherait une Partie d’exécuter ses obligations au titre du Contrat pendant 10 jours ou plus, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat, moyennant notification écrite adressée à la partie défaillante.
ARTICLE 21. TRANSFERT – SOUS-TRAITANCE
Le PRESTATAIRE ne peut ni transférer ou céder le Contrat, ni sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers sans accord écrit d’ECODROP. Le PRESTATAIRE reste en tout état de cause le seul responsable à l’égard d’ECODROP du respect de ses obligations.
ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans les 2 mois, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, y compris en cas de procédure de référé, sur requête ou de demande incidente, ainsi qu’en cas de pluralité de défendeurs uniquement si l’une des Parties est demanderesse. En cas d’appel en garantie, les Parties acceptent la compétence de la juridiction saisie par le demandeur à l’instance initiale.
