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Mise en place de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP PMCB), ce qui va changer pour vos déchets de chantier à partir d’avril 2023

Une transformation importante dans la gestion des déchets de chantiers a été votée avec la loi AGEC de février 2020 (La loi « Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire » qui vient modifier l’article L.541-10 du Code de l’environnement), et se met en œuvre progressivement, et notamment à partir de d’avril 2023.
Quels sont les grands principes de la loi ? Qu’est-ce que ça change pour la gestion de vos déchets de chantier ?

Depuis 2020 : Renforcement des sanctions contre les dépôts sauvages

Un dépôt de déchets sur le bord de la route, dans un terrain vague ou la forêt ? C’est désormais risquer une amende immédiatement délivrée de 1 500 €. Selon le volume et circonstances, des peines peuvent aller jusqu’à 75 000 € d’amende, et deux ans d’emprisonnement.

Depuis Juillet 2021 : une obligation de traçabilité

Toutes les opérations de transport et de dépôt de déchets doivent donner lieu à une traçabilité.


Le producteur de déchets (le professionnel qui a produit les déchets sur son chantier, ainsi que son maître d’ouvrage), doivent se voir remettre par le gestionnaire des déchets (collecteur sur chantier, ou installation de réception des déchets), un document indiquant des informations sur la nature, le volume ou le poids des déchets, ainsi que leur destination (point de dépôt, déchèterie ou exutoire final). A la date de l’écriture de l’article, le formalisme du bon de traçabilité n’est pas établi par l’administration. Le BSD n’est pas obligatoire, sauf en cas de gestion de déchets dangereux, nécessitant l’édition d’un BSDD ou BSDA.

Dans le cas des chantiers de construction ou de réhabilitation de plus de 1 000 m2 de surface, un diagnostic ressource (appelé PEMD) devra être établi par un bureau d’étude. Un registre de traçabilité des déchets devra être établi par le maître d’ouvrage.

A partir d’avril 2023 : une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) se met progressivement en place

Quel est le principe de la REP ? Une écocontribution est prélevée par des éco-organismes auprès des « metteurs sur le marché », qui permet de financer la fin de vie et le recyclage des matériaux en fin de vie.

Sur le marché des PMCB (Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment), les industriels metteurs sur le marché vont financer cette écocontribution et pourront l’impacter sur le prix de vente de leurs produits.

Cette écocontribution sera prélevée par l’un des 4 éco-organismes agréés en septembre / octobre 2022 par l’Etat : Valobat, Ecomaison (nouvelle Eco-Mobilier), Valdelia, et Eco-Minero (pour les déchet inertes).

Cette écocontribution permettra de financer :

  • La gratuité des déchets triés à l’arrivée sur les points de collecte. Si vous déposez vos déchets triés sur les points de collecte, ils seront réceptionnés gratuitement
  • Et de fait, la part déchets dans les opérations de collecte de vos déchets sur chantiers (il restera néanmoins à payer le service et transport)

De quels déchets triés parle-t-on pour la gratuité ?

  • Bois de construction et aménagement (poutres, planchers, parquets, bastaings, panneaux bois..)
  • Métaux (dont les fils électriques)
  • Déchets inertes (pierre, béton, carrelage, tuile..)
  • Plâtres (carreau, plaque, dalles…)
  • Plastiques (Revêtements de sols, profilés, encadrements, canalisations, etc…)
  • Menuiseries vitrées (à l’exclusion des menuiseries contenant de l’amiante, ou peinture au plomb, bris de glace)
  • Et certains autres déchets triés acceptés gratuitement dans certains points de collecte (comme les isolants en laines minérales par exemple)

Attention : les déchets d’emballage ne sont pas intégrés dans les PMCB gratuits ; et donc pas les plastiques et cartons d’emballage, ni le bois palette. Et attention également, les déchets doivent être soigneusement triés, sinon vous risquer un déclassement de votre dépôt, réévalué au prix fort des déchets mélangés !

Et enfin, l’écocontribution permettra de financer l’installation de nouveaux points de collecte de ces déchets (afin d’améliorer le « maillage du territoire » au plus proche des chantiers), et notamment chez vos distributeurs de matériaux, qui se voient progressivement incités à installer des points de collecte de déchets sur leur espace de vente (à partir de 4 000 m2 de surface de vente)

En résumé : il est temps de trier vos déchets sur chantier pour gagner de l’argent et participer à la mise en œuvre de l’Economie Circulaire.

Vous l’avez compris, le prix de vos matériaux risque d’augmenter sous l’effet de l’écocontribution. Pour récupérer cette surcharge financière, triez vos déchets sur chantier et bénéficiez de la gratuité en déchèterie, chez votre distributeur, ou auprès de votre collecteur.

Si vous souhaitez d’ores et déjà trier sur vos chantiers, découvrez notre cas pratique sur les chantiers multiflux et démarrer le tri dès maintenant !

Ce faisant, vous vous inscrirez dans la démarche d’économie circulaire instaurée par le secteur du bâtiment ; et vous pourrez le faire valoir auprès de vos clients !

ECODROP vous accompagne à chaque étape pour vous aider dans votre démarche :

  • Des services de collecte de déchets immédiatement disponibles partout en France pour éviter la solution « dépôt sauvage »
  • Traçabilité des opérations
  • Solutions multiflux / contenants et transports diversifiés pour tous chantiers, prix intégrant la gratuité des déchet triés à partir de janvier 2023 
  • Accompagnement au tri, à l’organisation de l’espace dédié aux déchets sur chantier, mise à disposition de contenants et signalétique dédiés, cadençage des collectes, registre de traçabilité et rapports de valorisation en suivi pour les plus gros chantiers.

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