ECODROP
Conditions Générales

Préambule

ECODROP met en relation, au moyen de sa plateforme digitale, des producteurs / détenteurs de déchets, des installations de reprise de déchets (des installations réglementées de collecte ou de transit/regroupement de déchets ; installations classées ICPE, rubriques 2710 et 2716), et le cas échéant des transporteurs professionnels en vue du transport de ces déchets depuis le lieu de production des déchets vers lesdites installations de reprise de ces déchets.

Conformément aux dispositions du code de l’Environnement et notamment ses articles R 541-55 à R 541-61, ECODROP a déclaré son activité de courtage de déchets dangereux et non dangereux, sous le numéro de récépissé n°2017-010-C.

Pour ce qui est de son service « Dépôt en déchetterie », le système permet aux artisans d’identifier les installations de reprise des déchets situées à proximité des chantiers et d’y avoir accès pour un tarif négocié par ECODROP afin de favoriser le flux des déchets de chantiers vers les installations de reprise des déchets.

Grâce au site internet ECODROP, ces artisans sont en mesure :

• d’identifier les installations de reprise des déchets partenaires,
• d’avoir accès à toutes ces installations, à un tarif préférentiel (DIB mélangés et déchets triés)
• de réaliser une seule fois les démarches administratives requises pour tous les dépôts, et de procéder au paiement automatiquement via l’application

Pour son service « Collecte », ECODROP permet à ses clients de commander une collecte de leurs déchets sur chantier

• Par camionnettes (6, 12 ou 20m3) dans les 2h (ou plus, selon les zones géographiques). ECODROP envoie un transporteur sur le site du chantier prélever les déchets conditionnés en sacs à gravats et en éléments de vrac, pour les acheminer vers une des installations de reprise partenaire. Ce service est particulièrement adapté pour les déchets de chantiers individuels de rénovation. La manutention peut être soit à la charge du client, soit d’ECODROP, selon accord commercial.
• En déposant une benne dans les 24h / 48h (selon planning), sur ou à proximité du chantier, celle-ci sera retirée à la demande du client et au plus tard dans les 7 jours. Un service de chargement express (en 45 minutes dépôt / retrait maximum) peut être envisagé. La benne est chargée par le Client
• En collectant des Big-Bags dans les 24h/48h, préalablement chargés par le Client
• Toute autre prestation sur mesure à la demande de collecte et gestion des déchets spécifiques (terres, inertes, amiante, déchets dangereux, etc …)

Article 1 – Définitions

ECODROP désigne ECODROP, société par actions simplifiée au capital de 110 110 € dont le siège social est situé 420 Bureaux de la Colline – 92 213 Saint-Cloud Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 408 175 RCS Nanterre

CLIENT(S)désigne les clients d’ECODROP.

Coordonnées désigne les informations renseignées par tout Client et collectées par ECODROP lors de l’utilisation de Services.

Conditions Générales désigne les présentes conditions générales, qui déterminent les conditions d’utilisation et de commande des Services par les Clients et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. ECODROP

Numéro de Client désigne le numéro attribué à un Client par ECODROP, après vérification des informations communiquées par le Client et validation de son inscription par ECODROP, permettant l’utilisation du site.

Code de paiement désigne le numéro attribué par ECODROP à un Client pour chaque opération de dépose de déchets par le Client dans l’Installation de Reprise des Déchets.

Services désignent les prestations de mise en relation des Clients et des Repreneurs assurées par ECODROP, permettant notamment aux Clients :

• d’identifier les installations de reprise des déchets partenaires à un tarif préférentiel (DIB ou déchets triés)
• de procéder au paiement automatiquement en ligne (par carte bancaire)
• de réaliser une seule fois les démarches administratives requises pour tous les dépôts,
• de commander, en ligne ou par téléphone auprès du Service Client, toute prestation proposée à la vente sur le site internet d’ECODROP www.ecodrop.net sur l’ensemble du territoire français métropolitain.

Service Client désigne le service ECODROP visé à l’article 4.2.B.2 des présentes, auprès duquel les clients peuvent directement effectuer une commande de service de collecte sur chantier par téléphone.

Installation de Reprise des Déchets désigne l’ensemble des installations exploitées par un Repreneur et pouvant relever des rubriques 2710-2 (installation de collecte : déchetterie) ou 2716 (installation de transit/regroupement de déchets : points d’apport volontaire de déchets notamment big bag, bennes fixes/ mobiles et/ou automatisées) de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

En pratique, il s’agit de l’installation gérée par le Repreneur des déchets de chantier, sur le site duquel les Clients, et plus largement tout détenteur et/ou propriétaire de Déchets déposent leurs Déchets, en vue de la réalisation d’opérations de collecte, de transit/regroupement et le cas échéant de traitement.

Repreneur désigne l’exploitant d’une Installation de reprise des déchets partenaire d’ECODROP

Transporteur désigne les transporteurs professionnels, dûment inscrits sur le registre des transporteurs routiers, effectuant les prestations de collecte, transport et acheminement des déchets depuis le Producteur de déchets vers l’Installation de Reprise des Déchets. La mission de gestion et de coordination des transporteurs pourra être confiée à un intermédiaire commissionnaire de transport dument habilité à cet effet.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à tout Service utilisé ou commandé par un Client.

Les Services proposés à la vente font l’objet d’une description détaillée sur le site internet d’ECODROP www.ecodrop.net, permettant au Client de connaitre, avant son inscription sur le site ou l’acceptation de tout devis, leurs caractéristiques essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription ou acceptation de devis. Les Services sont disponibles sur l’ensemble du territoire français métropolitain.

Les Conditions Générales ont pour objet d’informer le Client sur les conditions et modalités de fourniture des Services et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont réputées avoir été acceptées sans restriction ou réserve préalablement à son inscription sur le site internet d’ECODROP ou à l’acceptation de tout devis. Les présentes Conditions Générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ECODROP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis et seront immédiatement applicables. En cas de modifications majeures, celles-ci seront directement communiquées sur le site ECODROP, via une fenêtre pop-up ou une bannière précisant que ces modifications sont consultables dans la dernière version des Conditions Générales en ligne sur le site.

A défaut d’acceptation, l’inscription du Client sur le site pourra être annulée par ECODROP.

Article 3 – Opposabilité des Conditions Générales et acceptation du Client

Toute utilisation des Services effectuée par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son inscription sur le site d’ECODROP ou lors de l’acceptation du devis proposé par le service client et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ECODROP.

Article 4 – Utilisation des Services par le Client

4.1. Inscription sur le site

Les Clients souhaitant utiliser les Services digitaux d’ECODROP doivent préalablement valider leur inscription auprès d’ECODROP.

Pour s’inscrire, le Client doit s’identifier en respectant les étapes suivantes :

Le Client communique à ECODROP les informations suivantes :

• Informations relatives à son entreprise : le Client renseigne son numéro de SIREN (N° d’inscription au RCS ou au registre des métiers). Ce SIREN est vérifié automatiquement (vérification de l’existence de l’entreprise, et qu’elle n’a pas de procédure en cours). Les informations suivantes sont automatiquement renseignées : dénomination sociale, forme juridique, code NAF, adresse. Le Client complète ces informations en renseignant l’activité de l’entreprise
• Information du contact : le Client renseigne ses nom, prénom, adresse mail valide, téléphone et fonction
• Information relative au moyen de paiement : le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) (numéro de carte, nom du porteur, date de validité, cryptogramme). La validité de la carte est vérifiée. Cette carte permettra le paiement de toutes les opérations de reprise des Déchets par les Repreneurs.

Le Client est informé que ces informations seront régulièrement vérifiées par ECODROP et que celles nécessaires à l’exécution d’un Service pourront être communiquées à tout prestataire intervenant dans le cadre de ladite exécution (ex : Repreneur partenaire d’ECODROP, transporteur).

Si le Client ne renseigne pas de moyen de paiement, il pourra obtenir un Numéro de Client et accéder au service de localisation des Repreneurs. En revanche, il ne pourra pas bénéficier de tarif préférentiel, ni au service de paiement en ligne ECODROP.

ECODROP attribue ensuite au Client un Numéro de Client, valable pour toute la durée de son inscription sur le site et de l’utilisation des Services.

Il est rappelé que l’inscription du Client sur le site ECODROP, selon la procédure décrite ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription du Client.

4.2. Commande des Services

Seules les commandes de Services proposés à la vente sont payantes. L’utilisation des autres Services (en ce compris l’inscription sur le site ECODROP selon la procédure ci-dessus décrite) est gratuite.

a. Service de dépôt en déchetterie

Une fois inscrit sur le site ECODROP, le Client souhaitant utiliser les Services se géolocalise ou renseigne l’adresse de son chantier

La liste des Repreneurs opérant dans un rayon de 10kms autour du chantier apparaît. Si aucun Repreneur n’est répertorié dans les 10 kms, le rayon de recherche est élargi à 40 kms.

Le Client sélectionne, parmi les Repreneurs identifiés l’offre qui lui paraît la plus adaptée pour la reprise de ses Déchets. Il est seul responsable de ce choix.

Une fois ce choix effectué, Le Code de paiement est communiqué au Client par e-mail et par SMS (au numéro de son choix), pour l’opération de reprise de Déchets considérée.

Il appartient ensuite au Client de se rendre, avec ses Déchets, à l’Installation de Reprise des Déchets qu’il aura sélectionnée et d’indiquer son numéro client ECODROP à l’accueil de la déchetterie.
Le Client dépose ensuite ses Déchets dans les installations du Repreneur, qui renseigne le poids (ou le volume) par Déchet déposé, permettant ainsi au tarif de s’afficher automatiquement dans son interface dédiée.

Le Repreneur indique le prix de son dépôt au Client, qui valide le paiement en communiquant le Code de paiement qui lui a été précédemment attribué (et reçu sur son téléphone ou par mail). Le Repreneur renseigne ce code dans son interface dédiée afin de permettre au Client de procéder au paiement. Il indique si ce paiement s’effectue en espèce, ou par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée sur le compte du Client.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est exécuté par le prestataire Mangopay, dans des conditions décrites aux CGU de Mangopay accessibles ici.MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni ECODROP ni le Repreneur n’ont accès aux données bancaires du Client lors du paiement d’une opération de reprise de Déchets.

En cas de refus du paiement par MANGOPAY ou l’établissement bancaire du Client, un autre moyen de paiement (chèque, virement ou une autre carte bancaire que celle enregistrée par Mangopay ») sera exigé par le Repreneur ou l’opération de reprise des Déchets annulée.

Lors de chaque opération de dépôt, ECODROP émettra, au nom du Client, une facture correspondant au code de paiement, qui vaudra bordereau de suivi des Déchets. Le Client pourra retrouver ce bon de dépôt de déchets dans son espace privé sur ecodrop.net, et il lui sera également envoyé par mail à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription.

Le Client est seul responsable des Déchets qu’il dépose et du refus du Repreneur de les refuser dans l’hypothèse où leur nature serait différente de celle annoncée ou autorisée.

b. Service de collecte sur chantier

b.1 Via le site ECODROP

Une fois inscrit sur ECODROP, le Client indique l’adresse sur chantier (ie. Adresse d’enlèvement souhaitée) et sélectionne le service « Commander une collecte ».

Il sélectionne le jour et heure d’enlèvement souhaité. Des créneaux de 30 minutes sont proposés, chaque jour ouvré entre 7h et 15h30. Ces délais sont indicatifs. Ils peuvent en outre être modifiés pour toute raison indépendante de la volonté du Transporteur ou d’ECODROP, comme celles liées à la circulation.

Il renseigne la nature et la volumétrie de déchets à enlever. Tous les débris sont disposés dans des sacs à gravats. Ces sacs sont des sacs manu-portables contenant maximum 25 kg ; les dimensions maximales des sacs pleins sont de 30 x 40 x 55 cms. Le Client précise à la commande le nombre de sacs à enlever. La tarification se fait sur des packs de 5 sacs, de 5 à 50 sacs (c’est à dire que si le Client souhaite se faire collecter 9 sacs, il choisira le pack « 10 sacs »).

Il peut également préciser des éléments de « vrac », c’est à dire des éléments de déchets qui ne peuvent être disposés dans des sacs à gravats. L’interface demande au Client d’évaluer le volume global, ainsi que le poids global de ces déchets en vrac.

Si le besoin du Client ne peut être décrit dans l’interface digitale, il pourra demander à être contacté par le service client en remplissant le formulaire ici.

Le Client valide le résumé de sa commande, et un devis comprenant l’ensemble de la prestation (manutention, transport et gestion des déchets) lui est proposé. Pour valider la commande, le Client procède au paiement.

Le paiement est exécuté par le prestataire Mangopay, dans des conditions décrites aux CGU de Mangopay accessibles ici. MANGOPAY encaisse l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni ECODROP ni le Repreneur n’ont accès aux données bancaires du Client lors du paiement d’une opération de reprise de Déchets.

b.2 Via le service Client

Le client peut également passer directement sa commande auprès du service client au 01 73 72 24 80 pour les professionnels ou au 01 73 72 30 19 pour les particuliers. Le Client peut également remplir un formulaire de demande de devis sur internet. Il sera recontacté dans les plus brefs délais par un chargé d’affaire.

Les renseignements à fournir et les conditions sont les mêmes que ceux demandés sur le site ECODROP : adresse d’enlèvement, jour, créneau horaire, nature et volumétrie de déchets à enlever, spécificité du chantier. En fonction de ces éléments, et/ou de la demande du Client, le type de collecte, de conditionnement et de transport seront proposés par le chargé d’affaires.

Hors cas exceptionnels, les délais d’exécution de la commande sont les suivants :

• Pour les services de camionnettes, la collecte peut être effectuée sur chantier dans les 2h après la commande (sous réserve de créneau disponible confirmé au préalable par le chargé d’affaire), et dans un créneau précisé par le client entre 7h30 et 17h
• Pour les services de mise à disposition de bennes et de collecte en big-bags, ils peuvent être effectués 24 à 48h après la commande (sous réserve de créneau disponible confirmé au préalable par le chargé d’affaire), et dans un créneau de demi-journée Matin ou Après-midi
• Pour les collectes sur mesure, les délais seront précisés et convenus entre le Client et le chargé d’affaires lors de la commande

Ces délais sont indicatifs. Ils peuvent en outre être modifiés pour toute raison indépendante de la volonté du Transporteur ou d’ECODROP, comme celles liées à la circulation.

Suite à cet échange, le Service Client établit le devis et le fait parvenir au Client.
Ce devis comprend l’ensemble de la prestation de collecte et prise en charge des déchets par une installation ICPE (manutention, transport et gestion des déchets). S’il l’accepte, il procède alors au règlement qui se fait par chèque, par virement bancaire, via un lien de paiement Stripe ou Paypal dont les conditions générales se trouvent ici https://stripe.com/fr/ssa ou https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full .

Stripe ou Paypal encaissent l’argent pour le compte de tiers et devient ainsi gérant des flux monétiques. Ni ECODROP ni le Repreneur n’ont accès aux données bancaires du Client lors du paiement d’une opération de reprise de déchets.

Hors accord entre les parties, l’opération de collecte n’aura lieu qu’après le règlement du montant total de l’opération.

En d’accord commercial express entre le service commercial d’ECODROP et le Client, des conditions de paiement à échéance peuvent être accordées. Le Client devra respecter l’échéance de règlement sous peine de se voir accorder des pénalités (cf. Article 6 – Retard de paiement)

4.3. Opération de collecte

4.3.1 Collecte sur chantier en camionnettes

a. Choix du type de collecte : « au camion » ou « à l’étage »

A moins que cela soit expressément entendu entre les parties, le Transporteur opérera l’ensemble des manutentions entre la collecte des déchets chez le Client jusqu’à leur dépôt en déchèterie

2 options de collecte des déchets par le Transporteur sont proposées au Client :

« Au Camion »

Les déchets collectés et transportés devront :

• être déposés et prêts à être réceptionnés au niveau de la rue (pas d’étage) et à moins de 15 mètres de la rue (le transporteur ne doit pas parcourir plus de 15 mètres entre le lieu de dépôt des déchets et son véhicule),
• bénéficier d’une visibilité immédiate pour le Transporteur,
• être accessibles et chargeables avec un « diable »,
• être conditionnés dans des sacs adaptés à une manutention aisée, conformément aux prescriptions énoncées à l’article 4.3.1.d ci-après.

« A l’étage »

Le Transporteur manutentionnaire viendra collecter directement les déchets sur le lieu même du chantier, à l’étage indiqué par le Client lors de la commande s’il y a lieu.
Dans ce cas, ils devront tout de même être conditionnés comme décrit à l’article 4.3.1.d, et le manutentionnaire ne devra en aucun cas ni avoir à mettre les déchets en sacs, ni avoir recours à des outils pour détacher et préparer les éléments à collecter.

b.Description des étapes de l’opération

Le transporteur prévient le Client 15 à 45 minutes avant son arrivée.

A son arrivée, le Transporteur collecte les déchets et se rend à la déchèterie (Repreneur) indiquée par ECODROP pour y effectuer le dépôt des déchets collectés, il fait peser et dépose ses déchets. Le Client est seul responsable des déchets qu’il dépose et du refus du Repreneur dans l’hypothèse où leur nature serait différente de celle annoncée ou autorisée

Si les déchets sont conformes, le dépôt est confirmé par la déchèterie. ECODROP dispose alors de la confirmation de la fin de l’opération

Les déchets ne sont pas conformes (voir article 4.3.1.c ci-après) et le dépôt est refusé par déchèterie, aucune confirmation de la fin de l’opération ne sera émise.

c.Nature des déchets collectés et transportés par le service collecte sur chantier

Les déchets collectés et transportés sont des Déchets Industriels Banals (DIB ou Déchets Non dangereux (DND)) et des déchets inertes.

Pour toute commande passée en ligne via son site, ECODROP refuse de collecter et transporter tout type de déchets dangereux. Les déchets acceptés et refusés sont listés ci-après.

La collecte et le transport de déchets dangereux pourront faire l’objet d’un devis spécifique, proposé par le Service Client d’ECODROP.

Le Client s’engage à déposer des déchets conformes à sa commande. Le Client est donc seul responsable des déchets qu’il dépose et du refus du Repreneur dans l’hypothèse où leur nature serait différente de celle annoncée et autorisée.

Déchets acceptés et déchets refusés

COMMANDE EN LIGNE

Acceptés : Béton, Bois, Briques, Cartons, Céramique, Déchets Verts, Enrobés, Isolant, Lino / Vinyles, Métaux, Mobilier, Moquettes, Papiers, Plastiques, Plâtre, Terres, Tuiles, Verres

Refusés : Accumulateurs et Piles, Aérosol (bombe), Amiante, Ampoules et tubes, Batteries, Cartouches (gaz), Huiles, Peinture (pot / bidon), Pneus, Solvants, Eléments radioactifs, Déchets alimentaires

COMMANDE VIA SERVICE CLIENTS

Acceptés : Béton, Bois, Briques, Cartons, Céramique, Déchets Verts, Enrobés, Isolant, Lino / Vinyles, Métaux, Mobilier, Moquettes, Papiers, Plastiques, Plâtre, Terres, Tuiles, Verres, Accumulateurs et Piles, Aérosol (bombe), Amiante liée, Ampoules et tubes, Batteries, Cartouches (gaz), Huiles, Peinture (pot / bidon), Pneus, Solvants

Refusés : Amiante non liée, Eléments radioactifs

d. Conditionnement des déchets pour le service collecte sur chantier

Les déchets de petit volume sont conditionnés dans des sacs à gravats aux dimensions usuelles suivantes (lorsqu’ils sont pleins) : 30 x 40 x 55 cm et sont manutentionnables. Le poids moyen des sacs est au maximum de 25 kgs.

Certains déchets spécifiques plus volumineux peuvent se retrouver en vrac, sans conditionnement. Les déchets longs et fins (planches de bois, tiges de ferraille, cartons pliés, etc…) devront être rassemblés en ballots

Dans certains cas, des offres dites « sur mesure » (ou hors norme) pourront être créées au regard du nombre de sacs, de la volumétrie et/ou de la nature des déchets. Ils feront l’objet d’un devis spécifique, proposé par le Service Client d’ECODROP, joignable au 01 73 72 24 80.

e. Préparation de l’arrivée de la camionnette et contraintes logistiques incombant au Client pour le Service collecte sur chantier en camionnette

Une fois commandé, le pack de déchets devra être mis à disposition du transporteur selon des contraintes préalablement définies et acceptées.

A l’approche du créneau de collecte, le Client dispose les déchets au niveau de la rue (pas d’étage) et à moins de 15 mètres de la rue (de sorte à ce que le transporteur n’ait pas à parcourir plus de 15 mètres entre le lieu de dépôt des déchets et son véhicule). Il s’engage, à ce titre, à ne pas encombrer les trottoirs et à respecter, le cas échéant, la réglementation communale applicable.

Si la collecte nécessite par le Transporteur une manutention particulière ou une descente d’étage, ceux-ci auront été commandés préalablement via le site Internet d’ECODROP ou par téléphone auprès du Service Client ECODROP.

Le Client (ou l’un de ses représentants) doit être présent à l’arrivée du Transporteur et pendant toute la durée de l’opération.

Que l’opération de collecte sur chantier soit « au Camion » ou « à l’étage », le Client s’engage à :

• Avoir préparé les lieux pour permettre au Transporteur d’exécuter l’opération de collecte (ex : mesures de signalisation et de sécurité). Ainsi, le Client doit s’assurer que le Transporteur dispose d’un espace suffisant et sécurisé pour garer son véhicule. En cas de collecte « A l’étage », le Client doit avoir préparé l’immeuble, par exemple, avoir protégé les parties communes en vue de l’opération de manutention des déchets par ascenseur ou par escalier ;
• Etre présent à l’arrivée du Transporteur et durant toute l’exécution de l’opération

En cas de dommage qui résulterait de la manœuvre du véhicule, le Client a l’obligation de réaliser un constat « véhicule ». En l’absence de constat, le Client sera seul responsable des dommages revendiqués.

En cas de dommage qui résulterait de l’opération « A l’étage » ou pour tout autre dommage non-causé par le véhicule, le Client a l’obligation de pouvoir en justifier. En conséquence, pour permettre d’illustrer les dommages allégués, le Client devra pouvoir l’illustrer par toute preuve (ex : photos, vidéos, etc.) recueillie au plus tard immédiatement après la fin de l’opération de collecte et transmises à ECODROP dans les 6 heures après la fin de l’opération de collecte.

4.3.2 Collecte en bennes

a. Dépôt de la benne sur chantier

La benne est déposée sur ou à proximité du chantier, à l’emplacement décrit et réservé par le Client.

L’emplacement devra être tenu disponible par le Client à l’approche du camion venant déposer la benne, conformément aux obligations décrites ci-après à la clause 4.3.2 (g), intitulée « Contraintes logistiques incombant au Client pour le dépôt et le retrait d’une benne ».

Si l’emplacement venait à être inaccessible par le Transporteur, une pénalité pour Déplacement Inutile (ou Passage à Vide) sera facturée au Client.

La benne est mise à disposition du Client pour une durée de 7 jours, qui en a dès lors l’usage, la direction et le contrôle. Une fois les 7 jours passés, si le Client souhaite conserver la benne pour une durée supplémentaire, une facturation complémentaire de location lui sera demandée.

b. Transfert des risques et propriété

La benne est mise à disposition du Client pour l’usage exclusif de la collecte de déchets. Le Client s’interdit donc de la donner en sous-location ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers.

En outre, la benne mise à disposition n’est pas la propriété du Client qui ne peut dès lors conférer aucun droit réel sur celle-ci. Le Client s’interdit donc de la donner en garantie, de quelque nature que ce soit.

En revanche, à compter du dépôt de la benne, le Client en assure la garde et en assume l’entière responsabilité.

A compter du dépôt de la benne et jusqu’à sa reprise, le Client est responsable de tous dommages causés à la benne (ex : dommages matériels, vol, etc.) ou en résultant (aux biens ou aux personnes).

c. Déchets acceptés / refusés dans les bennes

La benne est prévue pour une certaine qualité de déchets, à l’exclusion de tout autre type de déchets

Une benne « Terres et Gravats » ou « déchets inertes » pourra uniquement contenir les déchets suivants : Gravats, Béton, Parpaings, Tuiles, Terres, Pierre, Carrelage, Briques.

Une benne de déchets triés doit uniquement contenir les déchets prévus lors de la commande

Dans le cas ou d’autres types de déchets seraient déposés dans la benne, ils seront identifiés à l’arrivée de la benne à la déchèterie, et une Pénalité de Déclassement sera alors facturée au Client, la benne étant alors considérée comme une benne de déchet non dangereux mélangés (DIB).

Dans tous les cas (or commande sur mesure spécifiquement dédiée), les déchets suivants sont formellement interdits dans les bennes

Refusés :Accumulateurs et Piles, Aérosol (bombe), Amiante, Ampoules et tubes, Batteries, Cartouches (gaz), Huiles, Peinture (pot / bidon), Pneus, Solvants, Eléments radioactifs, déchets alimentaires, tout autre type de déchet dangereux.

Le Client est seul responsable des frais et dommages intérêts résultant du dépôt de déchets non conformes dans la benne.

d. Chargement des bennes

A moins qu’une prestation de manutention spécifique ait été commandée, Le chargement de la benne incombe au client.

Chaque type de benne est prévue pour une volumétrie, et un poids maximal (si forfait au poids). Il ne pourra en aucun cas être retiré une benne excède le poids total autorisé par la réglementation en matière de transport routier, soit 10 tonnes.

Le Client doit notamment vérifier que le chargement n’excède pas les bords supérieurs de la benne, ou ridelles : rien ne doit dépasser de la benne.

Il est toutefois souligné que le Transporteur venait à transporter une benne en surcharge, le Client est responsable de tout accident et/ou dommage pouvant avoir lieu sur les biens du Transporteur ou sur des biens tiers.

En cas de chargement non réglementaire, ou en cas de non-conformité des déchets, le chauffeur pourra refuser la prise en charge de la benne.

e. Retrait des bennes

Le retrait des bennes est organisé en accord avec le client, sur des créneaux de demi-journée Matin / Après-midi.

L’emplacement de la benne devra être accessible par le Transporteur. Si l’emplacement venait à être inaccessible par le Transporteur, une pénalité pour Déplacement Inutile (ou Passage à Vide) serait facturée au Client.

Les contraintes logistiques incombant au Client pour la reprise de la benne sont décrites à la clause 4.3.2 (g) ci-après.

f. Cas spécifique des chargements express

Dans certains cas prévus à la commande, il est possible de prévoir un « chargement express », c’est-à-dire une mise à disposition de la benne pour une durée maximale de 45 minutes, le temps de charger la benne. Elle est alors retirée immédiatement.

g. Contraintes logistiques incombant au Client pour le dépôt et le retrait d’une benne

Le Client (ou l’un de ses représentants) doit être présent au moment du dépôt et du retrait de la benne.

Dans le cas ou cet emplacement de dépôt de la benne est sur l’espace public, le Client a l’obligation :

• d’avoir au préalable demandé une autorisation auprès de la mairie. Cette autorisation devra lui être expressément délivrée, et présentée aux services ECODROP sur demande ;
• de prendre toute mesure de signalisation et de sécurité pour éviter tout accident à l’occasion de l’enlèvement ou du déplacement de la benne. Pour cette raison, il est recommandé au Client de prévoir un emplacement protégé à l’écart de la circulation.

Dans tous les cas, le Client devra s’assurer que : l’emplacement est accessible à la benne commandée pour son dépôt ou sa reprise et que cet espace est protégé. Cela implique par exemple que :

• le sol est prêt à accueillir la benne (ex : poids, espace dédié) ;
• les espaces de passage du camion où ceux au sein desquels il devra effectuer des manœuvres sont suffisants (en termes de hauteur et de largeur, selon la benne choisie).

Le Client doit également s’assurer que les portes sont fermées au moment de la reprise de la benne par le Transporteur.

Le Service Client est à la disposition du Client pour toute question relative aux contraintes logistiques liées à l’accueil de la benne ou sa reprise.

Le Client sera également responsable de tout dommage qui résulterait d’un manquement de sa part résultant du dépôt ou du retrait de la benne engagera sa responsabilité (ex : enfoncement de trottoirs, dégradation des sols ou des canalisations).

En cas de dommage qui résulterait de la manœuvre du véhicule, le Client a l’obligation de réaliser un constat « véhicule » En l’absence de constat, le Client sera seul responsable des dommages revendiqués

En cas de dommage qui résulterait de l’opération de dépôt ou de retrait non-causé par le véhicule, le Client a l’obligation de pouvoir en justifier. En conséquence, pour permettre d’illustrer les dommages allégués, le Client devra pouvoir l’illustrer par toute preuve (ex : photos, vidéos, etc.) recueillie au plus tard immédiatement après la fin de l’opération et transmise à ECODROP dans les 6 heures après la fin de celle-ci.

4.3.3 Collecte en big-bags

a. Mise à disposition des big bag

Les services ECODROP collectent des big-bags préalablement achetés et remplis par le Client. Ces big-bags font un volume utile d’1m3, et un poids maximum de 1,5 tonnes.

Les big-bags devront être déposés sur le trottoir ou dans un espace accessible par le camion, à moins de 4 mètres de la rue ou de l’emprise du camion.

Le Transporteur se présente pour collecte la quantité exacte de big-bags prévus à la commande. Dans le cas ou des big-bags supplémentaires étaient mis à disposition de son chargement, un accord commercial devra être donné par un chargé d’affaires ECODROP pour leur chargement, et donner lieu à une facturation complémentaire.

Si l’emplacement des big-bags venait à être inaccessible par le Transporteur, une pénalité pour Déplacement Inutile (ou Passage à Vide) serait facturée au Client

b. Déchets acceptés / refusés dans les big-bags

Les big-bags sont prévus pour une certaine qualité de déchets, à l’exclusion de tout autre type de déchets

Dans tous les cas (or commande sur mesure spécifiquement dédiée), les déchets suivants sont formellement interdits dans les big-bags :

Refusés : Accumulateurs et Piles, Aérosol (bombe), Amiante, Ampoules et tubes, Batteries, Cartouches (gaz), Huiles, Peinture (pot / bidon), Pneus, Solvants, Eléments radioactifs, déchets alimentaires, tout autre type de déchet dangereux.

c. Contraintes Logistiques incombant au Client pour le Service collecte en big-bags

Le Client s’engage à :

• Avoir préparé les lieux pour permettre au Transporteur d’exécuter l’opération de collecte (ex : mesures de signalisation et de sécurité). Ainsi, le Client doit s’assurer que le Transporteur dispose d’un espace suffisant et sécurisé pour garer le Camion ;
• Etre présent à l’arrivée du Transporteur et durant toute l’exécution de l’opération.

En cas de dommage qui résulterait de la manœuvre du Camion, le Client a l’obligation de réaliser un constat « véhicule ». En l’absence de constat, le Client sera seul responsable des dommages revendiqués.

En cas de dommage qui résulterait de l’opération de dépôt ou de retrait non-causé par le véhicule, le Client a l’obligation de pouvoir en justifier. En conséquence, pour permettre d’illustrer les dommages allégués, le Client devra pouvoir l’illustrer par toute preuve(exemple : photos, vidéos, etc.) recueillie au plus tard immédiatement après la fin de l’opération et transmise à ECODROP dans les 6 heures après la fin de celle-ci.

4.3.4 Cas des collectes sur-mesure

Les collectes de déchets spécifiques : amiante, déchets dangereux, terres donnent lieu à des conditions d’opérations spécifiques, qui seront établies lors de la commande auprès du Chargé d’affaire ECODROP. Les conditions d’exécutions seront alors précisées au Client sur le Devis, tenant lieu de contrat.

En outre, la collecte de déchet amiantés ou dangereux donnera lieu à l’édition d’un BSDA ou BSDD, complété à chaque étape de la collecte, et allongeant de fait les délais d’exécution de la collecte.

Pour la collecte de terres, des études préalables d’analyse des terres seront demandées au Client avant d’établir une tarification.

4.4. Traçabilité

Toutes les opérations de collecte de déchets sont opérées par ECODROP dans le respect des obligations de traçabilité des déchets. Chaque opération est ainsi tracée, depuis sa collecte sur chantier jusqu’à son dépôt en déchèterie.

• Pour chaque opération de dépôt en déchèterie par le Client, un bon de dépôt est immédiatement édité, envoyé par mail et mis à disposition du Client sur son espace privé sur l’interface ECODROP
• Pour chaque opération de collecte (camionnette, benne, big-bags), un bon de dépôt est édité automatiquement dès le dépôt des déchets en déchèterie par le Transporteur. Il est automatiquement envoyé par mail au Client, et sera mis à disposition du Client sur son espace privé dans l’interface ECODROP s’il a commandé en ligne
• Pour toute opération de collecte de big-bag ou mise à disposition de bennes, un BSD peut être envoyé au Client sur demande
• Pour toute opération sur mesure, la traçabilité spécifique est assurée en fonction de la nature de chaque opération, et envoyée au Client en fin d’opération
•  

4.5. Facturation

Dans tous les cas, il recevra par mail, à son adresse, ou toute autre adresse indiquée par le contact Client, la facture de l’opération, émise par ECODROP pour sa prestation globale de collecte et gestion des déchets, et au nom et pour le compte du Transporteur pour la collecte, manutention et transport des déchets d’une part ; et au nom et pour le compte de la déchèterie pour la gestion de déchets d’autre part.

Article 5 – Durée

L’inscription auprès ECODROP lui donne le droit d’utiliser les Services pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier son inscription à tout moment par un clic de désinscription. La radiation de l’inscription est effective dans un délai de 2 jours à compter de la désinscription.

ECODROP peut, à tout moment, et sans préavis, bloquer, temporairement ou définitivement l’accès de l’application à tout Client inscrit en ligne et résilier son inscription sur le site ECODROP en cas de non-respect par ce dernier des présentes Conditions Générales ou de la réglementation applicable, comme en cas de comportement déloyal du Client qui pourrait être préjudiciable à ECODROP.

De la même manière, ECODROP se réserve le droit de refuser à tout moment, et sans préavis, les demandes de Services d’un Client faites auprès du Service Client, en cas de non-respect par ce dernier des présentes Conditions Générales ou de la réglementation applicable, comme en cas de comportement déloyal du Client qui pourrait être préjudiciable à ECODROP.

Article 6 – Prix, annulation, rétractation

6.1. Prix

Pour le service de dépôt en déchetterie, le prix appliqué pour le dépôt est celui indiqué par type de déchet et par déchèterie sur le site ECODROP.net. Il est exprimé par m3 ou par tonne, en HT et TGAP incluse. Le coût total de la prestation est calculé après pesage en déchetterie professionnelle sur un pont bascule quand le prix est indiqué à la tonne, ou par l’évaluation du volume par l’agent d’accueil de la déchetterie quand le prix est indiqué au m3.

Pour le service de collecte des déchets sur chantier, le prix comprend l’ensemble de la prestation, incluant la manutention, la collecte, le transport et la gestion des déchets. Un devis est proposé immédiatement après description de la nature et de la quantité de déchets par le Client, avec ou sans l’option « à l’étage ». Le prix est exprimé en HT et en TTC, TGAP incluse.

Le Client accepte que le prix initialement facturé ou figurant au devis peut donner lieu à une régularisation, c’est-à-dire être augmenté dans les hypothèses suivantes :

• Passage à vide du transporteur : le Transporteur se présente pour exécuter la prestation mais ne peut la réaliser , et car les déchets ne sont pas accessibles, le Client est absent, le lieu de dépose de benne est inaccessible et de manière générale, le Client n’a pas respecté ses engagements au titre des présentes Conditions Générales,
• Déclassement : les déchets collectés ne sont pas conformes à ce que le Client a annoncé (DIB vs. gravats notamment),
• Surpoids : certaines bennes étant vendues pour une limite de poids indiquée dans le devis « forfait », tout dépassement de ce poids sera refacturé au Client au prix à la tonne indiqué dans le devis. La pesée est justifiée par un bon de pesée du camion arrivé à la déchèterie.
•  

6.2. Annulation

La commande d’une prestation, même prépayée, peut être annulée, sans frais, au plus tard la veille de la date à laquelle elle doit être exécutée.

6.3. Droit de rétractation des consommateurs

Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après avoir commandé l’un de nos Services ou une prestation, sauf dans les hypothèses mentionnées ci-dessous. Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai précité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment dans l’hypothèse suivante : « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Pour exercer son droit de rétractation, il suffit au Client consommateur d’annuler sa commande auprès du Service Clientèle.

Ainsi, le Client consommateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute prestation devant être réalisée dans un délai inférieur à 14 jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande.

Le Client consommateur exerce son droit de rétractation en informant ECODROP de sa décision de se rétracter, dénuée d’ambiguïté, par tout moyen écrit à l’adresse contact@ecodrop.net avant l’expiration du délai prévu ci-avant. La décision du Client de se rétracter doit préciser ce qui suit :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat :

• Portant sur la/les prestations(s) suivantes : _____________________________________________
• Date et numéro de commande [attention, si une commande porte sur plusieurs prestations et seulement l’une d’entre elles doit être annulée, veuillez le préciser pour éviter que l’intégralité de la commande soit annulée]
  Mon nom :__________________________________________________________________
  Mon adresse :_______________________________________________________________

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, ECODROP lui remboursera la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ECODROP est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Article 7 – Conditions de paiement et pénalités en cas de retard de paiement

Les factures ECODROP non prépayées sont, sauf accord commercial préalable spécifique (ex : mise en compte après avoir complété une Fiche de mise en compte acceptée par ECODROP), ECODROP payables au comptant.

Les prix facturés par ECODROP sont soumis au taux de TVA en vigueur.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement d’une facture non prépayée – l’échéance est indiquée sur la facture – ou de tout incident de paiement, les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité des sommes facturées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros. En substance, ECODROP applique à tout retard de paiement le taux d’intérêt et l’indemnité forfaitaire de recouvrement stipulées aux articles L 441-10 du Code de Commerce et D. 441-5 du Décret du 02/10/2012.

En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire fixé par Décret, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes Conditions Générales ou conditions de règlement.

Pour compenser le préjudice résultant du retard de paiement, ECODROP appliquera également une clause pénale de 15% sur les sommes dues.

Tout retard de paiement d’une facture ou tout impayé entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures non réglées, même non échues et nous autorise à suspendre ou annuler toute commande déjà émise.

Article 8 – Engagements et responsabilité du Client

8.1. Responsabilité pour les informations communiquées

Le Client s’engage à :

• Communiquer à ECODROP ses coordonnées exactes et garantir leur véracité ;
• Informer immédiatement ECODROP de toute modification portant de ses coordonnées, de sa situation ou de l’une quelconque des informations communiquées lors de son inscription, et est responsable en cas de manquement à cette obligation, et des données qu’il communique lors de son inscription.

ECODROP décline donc toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur du Client lorsque ce dernier utilise les Services.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si le Client omet de notifier un changement, ECODROP peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 4.6 ci-dessus, de son inscription sur le site et l’application ECODROP et de son droit de bénéficier des Services.

8.2. Responsabilité au titre de l’exécution des Services et prestations

Le Client est responsable de tout préjudice résultant du manquement à ses obligations au titre de l’exécution d’une prestation. Il est ainsi rappelé qu’il incombe au Client plusieurs obligations, relatives :

• A la nature des déchets ;
• Au poids et volume des déchets ;
• La préparation et la sécurisation des lieux pour une opération de collecte, selon les contraintes logistiques propres à chaque opération de collecte ;
• Le déroulement de la collecte sur chantier.

En toutes circonstances, le Client est responsable du maintien de la propreté des parties communes et espaces publics par lesquels ont transité les déchets ou sur lesquels les déchets ont été disposés.

Par exemple :

• Pour la réalisation d’une opération de collecte sur chantier en camionnette, le Client est responsable des déchets qu’il met à disposition du Transporteur sur la voie publique. De plus, si la collecte se faisait à l’étage dans un immeuble à parties communes (dans le cas d’une collecte « A l’étage»), le Client est responsable de préparer l’immeuble à la prestation, et notamment la protection des parties communes en vue de l’opération de manutention des déchets par ascenseur ou par escalier. Le Client sera seul responsable en cas de dommage opéré par le Transporteur en l’absence de constat. Pour tout autre dommage reproché à un Transporteur pour les besoins d’exécution d’une prestation, le Client devra pouvoir l’illustrer par toute preuve (ex : photos, vidéos, etc.) recueillie au plus tard immédiatement après la fin de l’opération de collecte et transmise à ECODROP dans les 6 heures après la fin de l’opération de collecte.
• Pour la réalisation d’une opération de collecte en benne, le Client est responsable de tous dommages causés à la benne (de manière totale ou partielle ainsi qu’en cas de vol), aux biens (ex : voie publique, portail d’accès) ou aux personnes. Tout sinistre devra être porté à la connaissance d’ECODROP et préciser les circonstances et les conséquences de tout sinistre déclaré. En particulier, le Client sera seul responsable en cas de dommage opéré par le Transporteur en l’absence de constat. Pour tout autre dommage, le Client devra pouvoir l’illustrer par toute preuve (ex : photos, vidéos, etc.) recueillie au plus tard immédiatement après la fin de l’opération de collecte et transmise à ECODROP dans les 6 heures après la fin de l’opération de collecte
• Le Client sera également tenu responsable pour tout dépôt sauvage de déchets dans la benne par un tiers et de tous frais éventuels de traitement relatifs au déclassement.
•  

Article 9 – Responsabilité d’ECODROP

9.1.

ECODROP intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Clients et des Repreneurs pour la reprise de déchets.

À ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité d’ECODROP ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Repreneurs, sauf si ECODROP ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui a été notifiée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ECODROP n’est donc pas impliquée dans l’exécution de la prestation de reprise des Déchets du Client par le Repreneur et n’est donc pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Client et le Repreneur.

9.2.

Il est rappelé qu’ECODROP n’est ni producteur, ni détenteur, ni propriétaire des Déchets ni exploitant des Installations de Reprise des Déchets. À ce titre, ECODROP n’assume aucune responsabilité en cas:

• de défaut d’obtention, par le Repreneur des autorisations et déclarations administratives requises par la réglementation en vigueur ;
• de gestion des Déchets par le Client et/ou le Repreneur non conforme à la réglementation en vigueur et notamment de dépôt, par le Client, de Déchets non acceptés ou non acceptables par le Repreneur qu’il aura sélectionné;
• de dommages directs et indirects pouvant résulter de la manutention des déchets sur le site du chantier, dans les parties communes ou sur la voie publique dans l’attente de l’opération de collecte par le transporteur;
• du non-respect, par le Client, transporteur et/ou le Repreneur, des obligations relatives au transport et à la traçabilité des Déchets prévues à l’article R 541-43 du code de l’Environnement ;
• du non-respect par le transporteur de son obligation de déclaration de transport de déchets auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de son entreprise pour le transport de plus de 500 kg de déchets non dangereux ; obligation prévue à l’article R 541-50 du Code de l’Environnement;
• de dommages directs ou indirects résultant de la méconnaissance, par le Repreneur, du droit applicable, à savoir, de manière non limitative, les législations de l’urbanisme, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des Déchets et de leur transport ;
• de dommages directs ou indirects résultant du dépôt, par le Client de Déchets refusés ou refusables par le Repreneur ;
• de dommages directs ou indirects survenus à l’occasion du ou en lien avec le dépôt, le transport ou le ramassage des Déchets et plus largement de toute opération de gestion, de collecte et de traitement des Déchets, que ces opérations aient lieu sur la voie publique, dans l’enceinte ou en dehors de l’Installation de Reprise des Déchets.

9.3.

Le Transporteur mandaté par ECODROP peut refuser d’honorer une commande et d’assurer le service sans que sa responsabilité (ou celle d’ECODROP) soit engagée si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :

• Les sacs à gravats contiennent maximum 25 kg, et sont manuportables
• Les déchets sont accessibles par le Transporteur. Dans le cas d’un dépôt ou d’un retrait de benne, l’emplacement devra être accessible et disponible. Dans le cas d’une collecte en big-bags, ils devront être mis à disposition à moins de 4m de la rue
• La qualité et la quantité de déchets disposés par le Client en vue de la collecte par le transporteur sont conformes à la qualité et quantité de déchets déclarées lors de la commande
• Le dépôt ne contient aucun déchet dangereux

Dans le cas où la collecte serait refusée par le Transporteur car non conforme et ne remplissant pas les conditions ci-dessus, le Transporteur doit se ménager toute preuve de la non-conformité, notamment au moyen de photos, et peut refuser d’exécuter la prestation.

Le Client sera alors remboursé du montant de la commande, à l’exception d’un « droit de retrait » correspondant à un dédommagement pour le Transporteur, à hauteur de 15% du montant total de la prestation. Ledit droit de retrait sera directement déduit du remboursement effectué au Client par ECODROP.

9.4.

Il est rappelé que les délais d’exécution mentionnés au Conditions Générales sont indicatifs. Dès lors, la responsabilité d’ECODROP ne peut être engagée à ce titre.

De manière générale, ECODROP est soumise à une obligation générale de moyens.

En toute hypothèse, la responsabilité d’ECODROP, qu’elle qu’en soit la nature, est limitée au prix du Service commandé par le Client et objet de la réclamation.

9.5.

S’agissant de son site internet, ECODROP s’efforce de rendre le site accessible 24 heures/24 et 7jours/7.

Le Client est toutefois averti que l’accès à l’application sur smartphone peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de perturbation des réseaux et plus généralement pour toute circonstance indépendante de la volonté d’ECODROP

ECODROP ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du smartphone, de l’utilisation de l’application sur smartphone et de l’accès à internet.

Le Client est informé et accepte sans réserve qu’ECODROP puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités et/ou des caractéristiques de l’application sur Smartphone.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le site ECODROP son contenu et ses éléments (marque, logos, photographies, images, textes, etc.) sont la propriété exclusive d’ECODROP. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion totale ou partielle du site sur tout support que ce soit est interdite, sauf autorisation expresse d’ECODROP.

Le Directeur de publication est : Marie Combarieu – Contact marie.combarieu@ecodrop.net

Numéro TVA intracommunautaire : FR 49822408175

Le site est hébergé chez Amazon (AWS).

ECODROP concède au Client un droit d’utilisation de l’application sur smartphone, à titre non exclusif, pour ses besoins propres, dans le monde entier, pendant la durée de son inscription sur le site ECODROP.

Article 11 – Collecte et traitement des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, le Site a fait l’objet d’une mise en conformité.
Préalablement à l’entrée en vigueur de Règlement, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés, effectuée sous le numéro 20 22 356.

Le Client est informé que, conformément à réglementation applicable en matière de données personnelles, ECODROP, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principale finalité la gestion des inscriptions sur le Site et l’utilisation du Service.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’effacement, de limitation, de portabilité et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il peut, à tout moment, révoquer son consentement aux traitements.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès d’ECODROP par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : ECODROP – 40 rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt – ou par email: contact@ecodrop.net

Le Client est informé que l’utilisation de ses données personnelles qu’il pourrait communiquer est réservée à ECODROP mais qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un partage avec certains de ses partenaires et en particulier les Repreneurs, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des prestations de reprise de Déchets ou pour des finalités commerciales.

Ces données personnelles ne pourront être divulguées à des tiers autres que ceux qui hébergent, participent à l’édition ou au fonctionnement du site et à l’exécution des Services.

Les données personnelles collectées par ECODROP ne sont pas susceptibles de faire l’objet de transfert en dehors de l’Union Européenne.

Afin d’améliorer et de personnaliser la navigation, des cookies peuvent être déposés sur l’ordinateur ou le Smartphone du Client. Il peut choisir de refuser ces cookies en paramétrant son navigateur internet. Pour en savoir plus sur le mode de fonctionnement des cookies, le Client est invité à lire les informations figurant sur le site de la CNIL.

Article 12 – Force majeure

Ni ECODROP ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• L’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence d’ECODROP ou du Client affecté ;
• ECODROP ou le Client affecté a notifié cet événement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.
•  

Article 13 – Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales et les opérations de fourniture des Services qui en découlent sont soumises au droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales et de la fourniture des Services seront soumis au tribunal de commerce de Paris.